Le dépôt légal concerne notamment les éditeurs, imprimeurs, producteurs, importateurs et auteurs autoédités, selon la nature du document et le rôle de chacun.
Pour un livre imprimé publié en France et mis à la disposition d’un public dépassant le cercle familial ou amical, l’éditeur — ou l’auteur qui s’autoédite — dépose un exemplaire à la Bibliothèque nationale de France. L’imprimeur effectue séparément son dépôt auprès de la bibliothèque habilitée de sa région.
Mais qu’est-ce que le dépôt légal ? Qui est concerné par le dépôt légal ? Comment effectuer le dépôt légal ?
Qu’est-ce que le dépôt légal ?
Le dépôt légal a été institué en France en 1537 par l’ordonnance de Montpellier de François Ier. La BnF précise toutefois que ce dispositif ancien, d’abord lié au contrôle des imprimés, différait du dépôt légal moderne.
Aujourd’hui, il concerne notamment les livres, les périodiques, les documents cartographiques, graphiques, photographiques, sonores et multimédias. Les logiciels et bases de données sont entrés dans son champ en 1992 ; le dépôt légal de l’internet a été instauré en 2006.
Le champ du dépôt légal dépend du type de document, de son support, de son mode de diffusion et de la personne qui le met à disposition. Des exclusions existent notamment pour les documents privés, les manuscrits, les maquettes et certaines réimpressions à l’identique. En fonction du document, il convient de se rapprocher des organismes suivants :
- La Bibliothèque nationale de France.
- L’Institut national de l’audiovisuel.
- Le Centre national du cinéma et de l’image animée.
- Les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour les livres imprimés publiés en France, il n’existe pas de seuil minimal de tirage : la mise à disposition du public, gratuitement ou contre paiement, déclenche l’obligation. Les livres numériques relèvent pour leur part du dépôt légal de l’internet, collecté par la BnF sans envoi spontané de fichier.
Le dépôt légal est régi par le Code du patrimoine, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants. Les modalités pratiques peuvent évoluer : les pages d’aide de la BnF constituent la référence opérationnelle.
À quoi sert le dépôt légal ?
Le dépôt légal permet de collecter et de conserver les documents, mais aussi de faciliter leur consultation.
Il permet également de constituer et de diffuser des notices bibliographiques, que l’on peut retrouver dans le catalogue général de la BnF, ainsi que dans la Bibliographie nationale française, qui annonce les nouvelles parutions de l’édition française. On peut également retrouver ces notices bibliographiques en Bibliothèque de recherche.
En 2021, la BnF a enregistré 88 016 monographies au titre du dépôt légal. Ce total incluait environ 7 000 ouvrages de décembre 2020 traités au début de 2021.
Comment effectuer le dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France ?
Afin d’effectuer le dépôt légal d’un ouvrage auprès de la Bibliothèque nationale de France, il est nécessaire de renseigner certaines informations :
- Le descriptif du document déposé : il faut renseigner le titre de l’ouvrage, le nombre d’exemplaires imprimés, la collection à laquelle le livre appartient, la date de mise à disposition du livre auprès du public et le prix de vente du livre.
- Les données de l’auteur : le nom et prénom(s) de l’auteur, son pseudonyme s’il en a, sa date de naissance, sa fonction (auteur du texte, graphiste, illustrateur, traducteur…).
- Les données matérielles : le type de document (livre, document cartographique, musique imprimée, document sonore, document graphique ou photographique, document vidéo, document multimédia, logiciel ou bases de données). S’il s’agit d’un livre, il faut renseigner l’EAN, les dimensions de l’ouvrage, le façonnage du livre, et le nom de l’imprimeur.
- Les données complémentaires demandées par le service de déclaration en ligne, qui peuvent inclure des visuels de couverture.
Lorsque toutes les informations sont saisies et la déclaration validée, un récapitulatif de dépôt est envoyé par mail. Il doit être imprimé et envoyé avec un exemplaire du livre par courrier postal à l’adresse de la Bibliothèque nationale de France, qui est la suivante :
Bibliothèque nationale de France
Dépôt légal - Livres
Quai François Mauriac
75706 Paris Cedex 13
Le nombre d’exemplaires et le lieu de dépôt diffèrent selon le support ; il convient donc de consulter la fiche BnF correspondant au document concerné.
Les auteurs autoédités doivent-ils effectuer le dépôt légal ?
Oui, lorsqu’ils mettent un livre imprimé à la disposition du public, les auteurs autoédités agissent comme éditeurs et doivent effectuer le dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France. Un manuscrit, une maquette ou un document réservé au cercle familial ou amical n’entre pas dans ce cadre.
Démarches pour effectuer le dépôt légal quand on est autoédité
Pour cela, ils doivent remplir un formulaire permettant de saisir les principales informations relatives au livre. Voici le lien permettant d’effectuer soi-même le dépôt légal de son livre : ici
Une fois le formulaire rempli et imprimé, il faut l’envoyer à la Bibliothèque nationale de France, accompagné d’un exemplaire du livre.
Pour information, cet envoi bénéficie de la franchise postale. Il faut donc indiquer la mention suivante à la place de l’affranchissement : « Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1 ».
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